Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - SEPTIÈME PARTIE: DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES - Article 344 (ex-article 292 TCE)
Journal officiel n° 115 du 09/05/2008 p. 0194 - 0194
Article 344 (ex-article 292 TCE) Les États membres s'engagent à ne pas soumettre un différend relatif à l'interprétation ou à l'application des traités à un mode de règlement autre que ceux prévus par ceux-ci. --------------------------------------------------