Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - QUATRIÈME PARTIE: L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - Article 204 (ex-article 188 TCE)
Journal officiel n° 115 du 09/05/2008 p. 0139 - 0139
Article 204 (ex-article 188 TCE) Les dispositions des articles 198 à 203 sont applicables au Groenland sous réserve des dispositions spécifiques pour le Groenland figurant dans le protocole sur le régime particulier applicable au Groenland, annexé aux traités. --------------------------------------------------