12008E202

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - QUATRIÈME PARTIE: L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - Article 202 (ex-article 186 TCE)

Journal officiel n° 115 du 09/05/2008 p. 0138 - 0138


Article 202

(ex-article 186 TCE)

Sous réserve des dispositions qui régissent la santé publique, la sécurité publique et l'ordre public, la liberté de circulation des travailleurs des pays et territoires dans les États membres et des travailleurs des États membres dans les pays et territoires est régie par des actes adoptés conformément à l'article 203.

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