Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - TROISIÈME PARTIE: LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION - TITRE X: POLITIQUE SOCIALE - Article 159 (ex-article 143 TCE)
Journal officiel n° 115 du 09/05/2008 p. 0118 - 0118
Article 159 (ex-article 143 TCE) La Commission établit, chaque année, un rapport sur l'évolution de la réalisation des objectifs visés à l'article 151, y compris la situation démographique dans l'Union. Elle transmet ce rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social. --------------------------------------------------