Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - TROISIÈME PARTIE: LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION - TITRE IV: LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES SERVICES ET DES CAPITAUX - Chapitre 3: Les services - Article 62 (ex-article 55 TCE)
Journal officiel n° 115 du 09/05/2008 p. 0071 - 0071
Article 62 (ex-article 55 TCE) Les dispositions des articles 51 à 54 inclus sont applicables à la matière régie par le présent chapitre. --------------------------------------------------