Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - PREMIÈRE PARTIE: LES PRINCIPES - TITRE II: DISPOSITIONS D'APPLICATION GÉNÉRALE - Article 7
Journal officiel n° 115 du 09/05/2008 p. 0053 - 0053
Article 7 L'Union veille à la cohérence entre ses différentes politiques et actions, en tenant compte de l'ensemble de ses objectifs et en se conformant au principe d'attribution des compétences. --------------------------------------------------