Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - TITRE V - CITOYENNETÉ - Article 42 - Droit d'accès aux documents
Journal officiel n° 303 du 14/12/2007 p. 0011 - 0011
Article 42 Droit d'accès aux documents Tout citoyen de l'Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a un droit d'accès aux documents des institutions, organes et organismes de l'Union, quel que soit leur support. --------------------------------------------------