Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - TITRE IV - SOLIDARITÉ - Article 35 - Protection de la santé
Journal officiel n° 303 du 14/12/2007 p. 0009 - 0009
Article 35 Protection de la santé Toute personne a le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales. Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union. --------------------------------------------------