Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - TITRE I - DIGNITÉ - Article 3 - Droit à l'intégrité de la personne
Journal officiel n° 303 du 14/12/2007 p. 0003 - 0003
Article 3 Droit à l'intégrité de la personne 1. Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale. 2. Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés: a) le consentement libre et éclairé de la personne concernée, selon les modalités définies par la loi; b) l'interdiction des pratiques eugéniques, notamment celles qui ont pour but la sélection des personnes; c) l'interdiction de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source de profit; d) l'interdiction du clonage reproductif des êtres humains. --------------------------------------------------