Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 - B. Déclarations relatives à des protocoles annexés aux traités - 51. Déclaration du Royaume de Belgique relative aux parlements nationaux
Journal officiel n° 306 du 17/12/2007 p. 0267 - 0267
51. Déclaration du Royaume de Belgique relative aux parlements nationaux La Belgique précise que, en vertu de son droit constitutionnel, tant la Chambre des Représentants et le Sénat du Parlement fédéral que les assemblées parlementaires des Communautés et des Régions agissent, en fonction des compétences exercées par l'Union, comme composantes du système parlementaire national ou chambres du Parlement national. --------------------------------------------------