Traité instituant la Communauté européenne (Version consolidée) - Cinquième partie - Les institutions de la Communauté - TITRE I - Dispositions institutionnelles - Chapitre 1 - Les institutions - Section 4 - La Cour de justice - Article 235
Journal officiel n° C 321 E du 29/12/2006 p. 0148 - 0148
Journal officiel n° C 325 du 24/12/2002 p. 0128 - version consolidée
Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0274 - version consolidée
Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0063 - version consolidée
(traité CEE - pas de publication officielle disponible)
Article 235 La Cour de justice est compétente pour connaître des litiges relatifs à la réparation des dommages visés à l’article 288, deuxième alinéa. --------------------------------------------------