Traité instituant la Communauté européenne (Version consolidée) - Cinquième partie - Les institutions de la Communauté - TITRE I - Dispositions institutionnelles - Chapitre 1 - Les institutions - Section 4 - La Cour de justice - Article 229
Journal officiel n° C 321 E du 29/12/2006 p. 0145 - 0145
Journal officiel n° C 325 du 24/12/2002 p. 0126 - version consolidée
Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0272 - version consolidée
Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0062 - version consolidée
(traité CEE - pas de publication officielle disponible)
Article 229 Les règlements arrêtés conjointement par le Parlement européen et le Conseil, et par le Conseil, en vertu des dispositions du présent traité peuvent attribuer à la Cour de justice une compétence de pleine juridiction en ce qui concerne les sanctions prévues dans ces règlements. --------------------------------------------------