Traité instituant la Communauté européenne (Version consolidée) - Troisième partie - Les politiques de la Communauté - TITRE IV - Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes - Article 66
Journal officiel n° C 321 E du 29/12/2006 p. 0069 - 0069
Journal officiel n° C 325 du 24/12/2002 p. 0060 - version consolidée
Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0203 - version consolidée
Article 66 Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l’article 67, arrête des mesures pour assurer une coopération entre les services compétents des administrations des États membres dans les domaines visés par le présent titre, ainsi qu’entre ces services et la Commission. --------------------------------------------------