12006E027

Traité instituant la Communauté européenne (Version consolidée) - Troisième partie - Les politiques de la Communauté - TITRE I - La libre circulation des marchandises - Chapitre 1 - L'union douanière - Article 27

Journal officiel n° C 321 E du 29/12/2006 p. 0052 - 0052
Journal officiel n° C 325 du 24/12/2002 p. 0047 - version consolidée
Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0188 - version consolidée
Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0015 - version consolidée
(traité CEE - pas de publication officielle disponible)


Article 27

Dans l’exercice des missions qui lui sont confiées au titre du présent chapitre, la Commission s’inspire:

a) de la nécessité de promouvoir les échanges commerciaux entre les États membres et les pays tiers;

b) de l’évolution des conditions de concurrence à l’intérieur de la Communauté, dans la mesure où cette évolution aura pour effet d’accroître la force compétitive des entreprises;

c) des nécessités d’approvisionnement de la Communauté en matières premières et demi-produits, tout en veillant à ne pas fausser entre les États membres les conditions de concurrence sur les produits finis;

d) de la nécessité d’éviter des troubles sérieux dans la vie économique des États membres et d’assurer un développement rationnel de la production et une expansion de la consommation dans la Communauté.

--------------------------------------------------