Traité instituant la Communauté européenne (Version consolidée) - D. Protocoles annexés au traité instituant la Communauté européenne - Protocole (no 16) sur l'acquisition de biens immobiliers au Danemark (1992)
Journal officiel n° C 321 E du 29/12/2006 p. 0255 - 0255
Protocole (no 16) sur l'acquisition de biens immobiliers au Danemark (1992) LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, DÉSIREUSES de régler certains problèmes particuliers présentant un intérêt pour le Danemark, SONT CONVENUES de la disposition ci-après, qui est annexée au traité instituant la Communauté européenne: Nonobstant les dispositions du traité, le Danemark peut maintenir sa législation en vigueur en matière d'acquisition de résidences secondaires. --------------------------------------------------