MODIFICATIONS DU DROIT PRIMAIRE SUITE À L’ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE ET DE LA ROUMANIE À L’UNION EUROPÉENNE.

Suite à l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, les articles suivants seront modifiés comme indiqué ci-après.

III. PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE

1. À l'article 9, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

"Le renouvellement partiel des juges, qui a lieu tous les trois ans, porte alternativement sur quatorze et treize juges."

2. L'article 48 est remplacé par le texte suivant:

"Le Tribunal est formé de vingt-sept juges."

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