Traité établissant une Constitution pour l'Europe - PARTIE III — LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION - TITRE V — L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION - CHAPTRE IV — LA COOPÉRATION AVEC LES PAYS TIERS ET L'AIDE HUMANITAIRE - Section 2 — La coopération économique, financière et technique avec les pays tiers - Article III - 320
Journal officiel n° 310 du 16/12/2004 p. 0145 - 0145
Article III-320 Lorsque la situation dans un pays tiers exige une assistance financière à caractère urgent de la part de l'Union, le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les décisions européennes nécessaires. --------------------------------------------------