Traité établissant une Constitution pour l'Europe - PARTIE III — LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION - TITRE III — POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES - CHAPITRE I — MARCHÉ INTÉRIEUR - Section 2 — Libre circulation des personnes et des services - Sous-section 3 — Liberté de prestation de services - Article III - 150
Journal officiel n° 310 du 16/12/2004 p. 0064 - 0064
Article III-150 Les articles III-139 à III-142 sont applicables à la matière régie par la présente sous-section. --------------------------------------------------