Traité établissant une Constitution pour l'Europe - PARTIE II — LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION - TITRE III — ÉGALITÉ - Article II - 83
Journal officiel n° 310 du 16/12/2004 p. 0046 - 0046
Article II-83 Égalité entre femmes et hommes L'égalité entre les femmes et les hommes doit être assurée dans tous les domaines, y compris en matière d'emploi, de travail et de rémunération. Le principe de l'égalité n'empêche pas le maintien ou l'adoption de mesures prévoyant des avantages spécifiques en faveur du sexe sous-représenté. --------------------------------------------------