A. COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE

1. 32000 R 1346: Règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité (JO L 160 du 30.6.2000, p. 1).

a) À l'article 44, paragraphe l, le texte ci-après est ajouté.

"l) la convention entre la République fédérative socialiste de Yougoslavie et le Royaume de Grèce sur la reconnaissance et l'exécution des décisions, signée à Athènes le 18 juin 1959;

m) l'accord entre la République fédérative socialiste de Yougoslavie et la République d'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions et sentences arbitrales en matière commerciale, signé à Belgrade le 18 mars 1960;

n) la convention entre la République fédérative socialiste de Yougoslavie et la République italienne relative à l'entraide judiciaire en matière civile et administrative, signée à Rome le 3 décembre 1960;

o) l'accord entre la République fédérative socialiste de Yougoslavie et le Royaume de Belgique relatif à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, signé à Belgrade le 24 septembre 1971;

p) la convention entre le gouvernement de la Yougoslavie et le gouvernement de la France relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, signée à Paris le 18 mai 1971;

q) l'accord entre la République socialiste tchécoslovaque et la République hellénique sur l'assistance judiciaire en matière civile et pénale, signé à Athènes le 22 octobre 1980, toujours en vigueur entre la République tchèque et la Grèce;

r) l'accord traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République de Chypre relatif à l'assistance judiciaire en matière civile et pénale, signé à Nicosie le 23 avril 1982, toujours en vigueur entre la République tchèque et Chypre;

s) le traité entre le gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque et le gouvernement de la République française relatif à l'entraide judiciaire, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions, en matière civile, familiale et commerciale, signé à Paris le 10 mai 1984, toujours en vigueur entre la République tchèque et la France;

t) le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République italienne relatif à l'assistance judiciaire en matière civile et pénale, signé à Prague le 6 décembre 1985, toujours en vigueur entre la République tchèque et l'Italie;

u) l'accord entre la République de Lettonie, la République d'Estonie et la République de Lituanie relatif à l'assistance judiciaire et les relations judiciaires, signé à Tallinn le 11 novembre 1992;

v) l'accord entre l'Estonie et la Pologne relatif à l'entraide judiciaire et à l'établissement de relations judiciaires en matière civile, pénale et du travail, signé à Tallinn le 27 novembre 1998;

w) l'accord entre la République de Lituanie et la République de Pologne relatif à l'entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale, pénale et du travail, signé à Varsovie le 26 janvier 1993."

b) À l'annexe A, le texte ci-après est inséré entre les mentions relatives à la Belgique et à l'Allemagne.

"ČESKÁ REPUBLIKA

- Konkurs

- Nucené vyrovnání

- Vyrovnání"

Entre les mentions relatives à l'Allemagne et à la Grèce:

"EESTI

- Pankrotimenetlus

"

.

entre les mentions relatives à l'Italie et au Luxembourg:

"ΚΥΠΡΟΣ

- Υποχρεωτική εκκαθάριση από το Δικαστήριο (Compulsory winding up by the court)

- Εκούσια εκκαθάριση από πιστωτές κατόπιν Δικαστικού Διατάγματος (Creditor's voluntary winding up by court order)

- Εκούσια εκκαθάριση από μέλη (Company's (members) voluntary winding up)

- Εκκαθάριση με την εποπτεία του Δικαστηρίου (Winding up subject to the supervision of the court)

- Πτώχευση κατόπιν Δικαστικού Διατάγματος (Bankruptcy by court order)

- Διαχείριση της περιουσίας προσώπων που απεβίωσαν αφερέγγυα (The administration of the estate of persons dying insolvent)

LATVIJA

- maksātnespēja

LIETUVA

- Bankroto byla

- Bankroto procedūra

- Likvidavimo procedūra"

entre les mentions relatives au Luxembourg et aux Pays-Bas:

"MAGYARORSZÁG

- Csődeljárás

- Felszámolási eljárás

MALTA

- Falliment

- Stralċ permezz tal-Qorti

- Stralċ volontarju tal-kredituri"

entre les mentions relatives à l'Autriche et au Portugal:

"POLSKA

- Postępowanie upadłościowe,

- Postępowanie układowe"

et entre les mentions relatives au Portugal et à la Finlande:

"SLOVENIJA

- Stečajni postopek

- Skrajšani stečajni postopek

- Postopek prisilne poravnave

- Prisilna poravnava v stečaju

- Likvidacija pravne osebe pred sodiščem

SLOVENSKO

- Konkurzné konanie

- Nútené vyrovnanie

- Vyrovnanie

"

.

c) À l'annexe B, le texte ci-après est inséré entre les mentions relatives à la Belgique et à l'Allemagne.

"ČESKÁ REPUBLIKA

- Konkurs

- Nucené vyrovnání"

Entre les mentions relatives à l'Allemagne et à la Grèce:

"EESTI

- Pankrotimenetlus"

entre les mentions relatives à l'Italie et au Luxembourg:

"ΚΥΠΡΟΣ

- Υποχρεωτική εκκαθάριση από το Δικαστήριο (Compulsory winding up by the court)

- Εκκαθάριση με την εποπτεία του Δικαστηρίου (Winding up subject to the supervision of the court)

- Εκούσια εκκαθάριση από πιστωτές (με την επικύρωση του Δικαστηρίου) (Creditor's voluntary winding up (with confirmation by the court))

- Πτώχευση (Bankruptcy)

- Διαχείριση της περιουσίας προσώπων που απεβίωσαν αφερέγγυα (The administration of the estate of persons dying insolvent)

LATVIJA

- bankrots

- likvidācija

- sanācija

LIETUVA

- Likvidavimo procedūra"

entre les mentions relatives au Luxembourg et aux Pays-Bas:

"MAGYARORSZÁG

- Csődeljárás

- Felszámolási eljárás

MALTA

- Falliment

- Stralċ permezz tal-Qorti

- Stralċ volontarju tal-kredituri"

entre les mentions relatives à l'Autriche et au Portugal:

"POLSKA

- Postępowanie upadłościowe"

et entre les mentions relatives au Portugal et à la Finlande:

"SLOVENIJA

- Stečajni postopek

- Skrajšani stečajni postopek

- Likvidacija pravne osebe pred sodiščem

SLOVENSKO

- Konkurzné konanie

- Nútené vyrovnanie

- Vyrovnanie

"

.

d) À l'annexe C, le texte ci-après est inséré entre les mentions relatives à la Belgique et à l'Allemagne.

"ČESKÁ REPUBLIKA

- Správce podstaty

- Předběžný správce

- Vyrovnací správce

- Zvláštní správce

- Zástupce správce"

Entre les mentions relatives à l'Allemagne et à la Grèce:

"EESTI

- Pankrotihaldur

- Ajutine pankrotihaldur

- Usaldusisik"

entre les mentions relatives à l'Italie et au Luxembourg:

"ΚΥΠΡΟΣ

- Εκκαθαριστής και Προσωρινός Εκκαθαριστής (Liquidator and Provisional liquidator)

- Επίσημος Παραλήπτης (Official Receiver)

- Διαχειριστής της Πτώχευσης (Trustee in bankruptcy)

- Εξεταστής (Examiner)

LATVIJA

- administrators

- tiesu izpildītājs

- likvidators

LIETUVA

- Įmonės administratorius

- Įmonės likvidatorius"

entre les mentions relatives au Luxembourg et aux Pays-Bas:

"MAGYARORSZÁG

- Vagyonfelügyelő

- Felszámoló

MALTA

- Kuratur tal-fallut

- Likwidatur

- Riċevitur uffiċjali"

entre les mentions relatives à l'Autriche et au Portugal:

"POLSKA

- Syndyk

- Nadzorca sądowy"

et entre les mentions relatives au Portugal et à la Finlande:

"SLOVENIJA

- Poravnalni senat (senat treh sodnikov)

- Upravitelj prisilne poravnave

- Stečajni senat (senat treh sodnikov)

- Stečajni upravitelj

- Upniški odbor

- Likvidacijski senat (kot stečajni senat, če sodišče ne odloči drugače)

- Likvidacijski upravitelj (kot stečajni upravitelj, če sodišče ne odloči drugače)

SLOVENSKO

- Predbežný správca

- Konkurzný správca

- Vyrovnací správca

- Osobitný správca

"

.

2. 32000 R 1347: Règlement (CE) no 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs (JO L 160 du 30.6.2000, p. 19), modifié par:

- 32002 R 1185: Règlement (CE) no 1185/2002 de la Commission du 1.7.2002 (JO L 173 du 3.7.2002, p. 3).

a) Le texte ci-après est ajouté à l'article 40, paragraphe 3.

"c) accord entre le Saint-Siège et Malte sur la reconnaissance des effets civils sur les mariages conclus conformément aux règles du droit canon et sur les décisions des autorités et tribunaux ecclésiastiques concernant ces mariages, du 3 février 1993, avec le deuxième protocole additionnel du 6 janvier 1995."

.

b) À l'article 40, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

"4. En Espagne, en Italie et à Malte, la reconnaissance des décisions prévue au paragraphe 2 peut être soumise aux mêmes procédures et aux mêmes contrôles que ceux qui sont applicables aux décisions rendues par les juridictions ecclésiastiques conformément aux traités internationaux conclus avec le Saint-Siège et visés au paragraphe 3."

.

c) À l'annexe I, le texte ci-après est inséré entre les mentions relatives à la Belgique et à l'Allemagne.

"— en République tchèque, le "okresní soud" ou "soudní exekutor","

Entre les mentions relatives à l'Allemagne et à la Grèce:

"— en Estonie, le "maakohus" ou le "linnakohus","

entre les mentions relatives à l'Italie et au Luxembourg:

"— à Chypre, le "Οικογενειακό Δικαστήριο",

— en Lettonie, le "bāriņtiesa" ou "pagasttiesa",

— en Lituanie, le "Lietuvos apeliacinis teismas","

entre les mentions relatives au Luxembourg et aux Pays-Bas:

"— en Hongrie, le "megyei bíróság székhelyén működő helyi bíróság" et, à Budapest, le "Budai Központi Kerületi Bíróság",

— à Malte, le "Prim' Awla tal-Qorti Ċivili" ou "il-Qorti tal-Maġistrati ta' Għawdex fil-ġurisdizzjoni superjuri tagħha","

entre les mentions relatives à l'Autriche et au Portugal:

"— en Pologne, le "Sąd Okręgowy","

et entre les mentions relatives au Portugal et à la Finlande:

"— en Slovénie, le "Okrajno sodišče",

— en Slovaquie, le "okresný súd"."

.

d) À l'annexe II, le texte ci-après est inséré entre les mentions relatives à la Belgique et à l'Allemagne.

"— en République tchèque, le "okresní soud","

Entre les mentions relatives à l'Allemagne et à la Grèce:

"— en Estonie, le "ringkonnakohus","

entre les mentions relatives à l'Italie et au Luxembourg:

"— à Chypre, le "Οικογενειακό Δικαστήριο",

— en Lettonie, le "apgabaltiesa",

— en Lituanie, le "Lietuvos Aukščiausiasis Teismas","

entre les mentions relatives au Luxembourg et aux Pays-Bas:

"— en Hongrie, le "megyei bíróság" et, à Budapest, le "Fővárosi Bíróság",

— à Malte, le "Qorti tal-Appell" conformément à la procédure prévue pour les appels dans le Kodiċi tal- Organizzazzjoni u Proċedura Ċivili - Kap. 12,"

entre les mentions relatives à l'Autriche et au Portugal:

"— en Pologne, le "Sąd Apelacyjny","

et entre les mentions relatives au Portugal et à la Finlande:

"— en Slovénie, le "Višje sodišče",

— en Slovaquie, le "krajský súd","

.

e) À l'annexe III, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:

"— en Belgique, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, en Lettonie, au Luxembourg et aux Pays-Bas, que d'un pourvoi en cassation,"

.

f) Dans la même annexe, le texte ci-après est inséré immédiatement avant la mention relative à l'Allemagne.

"— en République tchèque, que d'un "dovolání" et d'un "aloba pro zmatečnost","

Entre les mentions relatives à l'Allemagne et à l'Irlande:

"— en Estonie, que d'un "kassatsioonkaebus","

entre les mentions relatives à l'Irlande et à l'Autriche:

"— à Chypre, que d'un recours devant la Ανώτατο Δικαστήριο (cour suprême),

— en Lituanie, que d'une nouvelle procédure de jugement, uniquement dans les cas prévus par la loi,

— en Hongrie, que d'un "felülvizsgálati kérelem","

Entre les mentions relatives à l'Autriche et au Portugal:

"— en Pologne, que d'un recours en cassation devant le "Sąd Najwyższy","

et entre les mentions relatives au Portugal et à la Finlande:

"— en Slovénie, que d'une nouvelle procédure de jugement, uniquement dans les cas prévus par la loi."

.

3. 32001 R 0044: Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12 du 16.1.2001, p. 1), modifié par:

- 32002 R 1496: Règlement (CE) no 1496/2002 de la Commission du 21.8.2002 (JO L 225 du 22.8.2002, p. 13).

a) L'article 65 est remplacé par le texte suivant:

"1. La compétence judiciaire prévue à l'article 6, point 2, et à l'article 11 pour la demande en garantie ou la demande en intervention ne peut être invoquée ni en Allemagne ni en Autriche ni en Hongrie. Toute personne domiciliée sur le territoire d'un autre État membre peut être appelée devant les tribunaux:

a) d'Allemagne, en application de l'article 68 et des articles 72 à 74 du Code de procédure civile (Zivilprozessordnung) concernant la litis denuntiatio;

b) d'Autriche, conformément à l'article 21 du Code de procédure civile (Zivilprozessordnung) concernant la litis denuntiatio;

c) de Hongrie, en vertu des articles 58 à 60 du Code de procédure civile (Polgári perrendtartás) concernant la litis denuntiatio.

2. Les décisions rendues dans les autres États membres en vertu de l'article 6, point 2, et de l'article 11 sont reconnues et exécutées en Allemagne, en Autriche et en Hongrie conformément au chapitre III. Les effets produits à l'égard des tiers, en application du paragraphe 1, par des jugements rendus dans ces États sont également reconnus dans les autres États membres."

b) Le texte ci-après est ajouté à l'article 69.

"— la convention entre la République tchécoslovaque et le Portugal relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions de justice, signée à Lisbonne le 23 novembre 1927, toujours en vigueur entre la République tchèque et le Portugal,

— la convention entre la République fédérative socialiste de Yougoslavie et la République d'Autriche relative à l'entraide judiciaire, signée à Vienne le 16 décembre 1954,

— la convention entre la République populaire de Pologne et la République populaire de Hongrie relative à l'entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale, signée à Budapest le 6 mars 1959,

— la convention entre la République fédérative socialiste de Yougoslavie et le Royaume de Grèce relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions, signée à Athènes le 18 juin 1959,

— la convention entre la République populaire de Pologne et la République fédérale socialiste de Yougoslavie relative à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Varsovie le 6 février 1960, actuellement en vigueur entre la Pologne et la Slovénie,

— l'accord entre la République fédérative socialiste de Yougoslavie et la République d'Autriche relatif à la reconnaissance et à l'exécution réciproques des décisions et sentences arbitrales en matière commerciale, signé à Belgrade le 18 mars 1960,

— l'accord entre la République fédérative socialiste de Yougoslavie et la République d'Autriche relatif à la reconnaissance et à l'exécution réciproques des décisions en matière d'obligations alimentaires, signé à Vienne le 10 octobre 1961,

— la convention entre la Pologne et l'Autriche relative aux relations mutuelles en matière civile et aux documents, signée à Vienne le 11 décembre 1963,

— le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République fédérative socialiste de Yougoslavie relatif à l'établissement de relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, signé à Belgrade le 20 janvier 1964, toujours en vigueur entre la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie,

— la convention entre la Pologne et la France relative au droit applicable, à la juridiction et à l'exécution des décisions dans le domaine du droit personnel et familial, conclue à Varsovie le 5 avril 1967,

— la convention entre le gouvernement de la Yougoslavie et le gouvernement de la France relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Paris le 18 mai 1971,

— la convention entre la République fédérative socialiste de Yougoslavie et le Royaume de Belgique relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires en matière d'obligations alimentaires, signée à Belgrade le 12 décembre 1973,

— la convention entre la Hongrie et la Grèce relative à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale, signée à Budapest le 8 octobre 1979,

— la convention entre la Pologne et la Grèce relative à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale, signée à Athènes le 24 octobre 1979,

— la convention entre la Hongrie et la France relative à l'entraide judiciaire en matière civile et familiale, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions ainsi qu'à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition, signée à Budapest le 31 juillet 1980,

— le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République hellénique relatif à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Athènes le 22 octobre 1980, toujours en vigueur entre la République tchèque, la Slovaquie et la Grèce,

— la convention entre la République de Chypre et la République populaire hongroise relative à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale, signée à Nicosie le 30 novembre 1981,

— le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République de Chypre relatif à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Nicosie le 23 avril 1982, toujours en vigueur entre la République tchèque, la Slovaquie et Chypre,

— l'accord entre la République de Chypre et la République de Grèce relatif à la coopération judiciaire en matière civile, familiale, commerciale et pénale, signé à Nicosie le 5 mars 1984,

— le traité entre le gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque et le gouvernement de la République française relatif à l'entraide judiciaire, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions, en matière civile, familiale et commerciale, signé à Paris le 10 mai 1984, toujours en vigueur entre la République tchèque, la Slovaquie et la France,

— l'accord entre la République de Chypre et la République fédérative socialiste de Yougoslavie relatif à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Nicosie le 19 septembre 1984, actuellement en vigueur entre Chypre et la Slovénie,

— le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République italienne relatif à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Prague le 6 décembre 1985, toujours en vigueur entre la République tchèque, la Slovaquie et l'Italie,

— le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et le Royaume d'Espagne relatif à l'entraide judiciaire, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires en matière civile, signé à Madrid le 4 mai 1987, toujours en vigueur entre la République tchèque, la Slovaquie et l'Espagne,

— le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République populaire de Pologne relatif à l'entraide judiciaire et à l'établissement de relations judiciaires en matière civile, familiale, pénale et du travail, signé à Varsovie le 21 décembre 1987, toujours en vigueur entre la République tchèque, la Slovaquie et la Pologne,

— le traité entre la République socialiste tchécoslovaque et la République populaire de Hongrie relatif à l'entraide judiciaire et à l'établissement de relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, signé à Bratislava le 28 mars 1989, toujours en vigueur entre la République tchèque, la Slovaquie et la Hongrie,

— la convention entre la Pologne et l'Italie relative à l'entraide judiciaire, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière civile, signée à Varsovie le 28 avril 1989,

— le traité entre la République tchèque et la République slovaque relatif à l'assistance fournie par les instances judiciaires et à l'établissement de certaines relations judiciaires en matière civile et pénale, signé à Prague le 29 octobre 1992,

— l'accord entre la République de Lettonie, la République d'Estonie et la République de Lituanie relatif à l'entraide judiciaire et aux relations judiciaires, signé à Tallinn le 11 novembre 1992,

— l'accord entre la République de Pologne et la République de Lituanie relatif à l'entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale, pénale et du travail, signé à Varsovie le 26 janvier 1993,

— l'accord entre la République de Lettonie et la République de Pologne relatif à l'entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale, pénale et du travail, signé à Riga le 23 février 1994,

— l'accord entre la République de Chypre et la République de Pologne relatif à la coopération judiciaire en matière civile et pénale, signé à Nicosie le 14 novembre 1996,

— l'accord entre l'Estonie et la Pologne relatif à l'entraide judiciaire et l'établissement de relations judiciaires en matière civile, pénale et du travail, signé à Tallinn le 27 novembre 1998."

.

c) À l'annexe I, le texte ci-après est inséré entre les mentions relatives à la Belgique et à l'Allemagne.

"— en République tchčque: l'article 86 de la loi no 99/1963 Coll., le Code de procédure civile (občanský soudní řád), tel que modifié,"

Entre les mentions relatives à l'Allemagne et à la Grèce:

"— en Estonie: l'article 139, paragraphe 2, du Code de procédure civile (tsiviilkohtumenetluse seadustik),"

entre les mentions relatives à l'Italie et au Luxembourg:

"— à Chypre: la section 21(2) de la loi no 14 de 1960 relative aux tribunaux, telle que modifiée,

— en Lettonie: les articles 7 à 25 de la loi civile (Civillikums),

— en Lituanie: l'article 31 du Code de procédure civile (Civilinis kodeksas),"

entre les mentions relatives au Luxembourg et aux Pays-Bas:

"— en Hongrie: l'article 57 du décret-loi no 13 de 1979 relatif au droit international privé (a nemzetközi magánjogról szóló 1979. évi 13. törvényerejű rendelet),

— à Malte: les articles 742, 743 et 744 du Code d'organisation et de procédure civile - Cap. 12 (Kodiċi ta' Organizzazzjoni u Proċedura Ċivili - Kap. 12) et l'article 549 du Code commercial - Cap. 13 (Kodiċi tal-kummerċ - Kap. 13),"

entre les mentions relatives à l'Autriche et au Portugal:

"— en Pologne: les articles 1103 et 1110 du Code de procédure civile (Kodeks postępowania cywilnego),"

et entre les mentions relatives au Portugal et à la Finlande:

"— en Slovénie: l'article 48, paragraphe 2, et l'article 58 de la loi relative au droit international privé et aux procédures en la matière (Zakon o mednarodnem zasebnem pravu in postopku),

— en Slovaquie: sections 37, 39 (uniquement en ce qui concerne l'obligation alimentaire) et 46 de la loi no 97/1963 Zb. relative au droit international privé et aux règles de procédure en la matière,"

.

d) À l'annexe II, le texte ci-après est inséré entre les mentions relatives à la Belgique et à l'Allemagne.

"— en République tchèque, le "okresní soud" ou "soudní exekutor","

,

Entre les mentions relatives à l'Allemagne et à la Grèce:

"— en Estonie, le "maakohus" ou le "linnakohus","

entre les mentions relatives à l'Italie et au Luxembourg:

"— à Chypre, le "Επαρχιακό Δικαστήριο" ou, dans le cas d'une décision en matière d'obligation alimentaire, le "Οικογενειακό Δικαστήριο",

— en Lettonie, le "rajona (pilsētas) tiesa",

— en Lituanie, le "Lietuvos apeliacinis teismas","

,

entre les mentions relatives au Luxembourg et aux Pays-Bas:

"— en Hongrie, le "megyei bíróság székhelyén működő helyi bíróság" et, à Budapest, le "Budai Központi Kerületi Bíróság",

— à Malte, le "Prim' Awla tal-Qorti Ċivili" ou "Qorti tal-Maġistrati ta' Għawdex fil-ġurisdizzjoni superjuri tagħha" ou, dans le cas d'une décision en matière d'obligation alimentaire, le "Reġistratur tal-Qorti" après transmission par le "Ministru responsabbli għall-Ġustizzja,""

entre les mentions relatives à l'Autriche et au Portugal:

"— en Pologne, le "Sąd Okręgowy","

et entre les mentions relatives au Portugal et à la Finlande:

"— en Slovénie, le "Okrajno sodišče";

— en Slovaquie, le "okresný súd" ou "exekútor","

.

e) À l'annexe III, le texte ci-après est inséré entre les mentions relatives à la Belgique et à l'Allemagne.

"— en République tchèque, le "okresní soud","

Entre les mentions relatives à l'Allemagne et à la Grèce:

"— en Estonie, le "ringkonnakohus","

entre les mentions relatives à l'Italie et au Luxembourg:

"— à Chypre, le "Επαρχιακό Δικαστήριο" ou, dans le cas d'une décision en matière d'obligation alimentaire, le "Οικογενειακό Δικαστήριο",

— en, Lettonie, le "Apgabaltiesa",

— en Lituanie, le "Lietuvos Aukščiausiasis Teismas","

entre les mentions relatives au Luxembourg et aux Pays-Bas:

"— en Hongrie, le "megyei bíróság"; à Budapest, le "Fővárosi Bíróság",

— à Malte, le "Qorti ta' l-Appell" conformément à la procédure prévue pour les appels dans le "Kodiċi ta' Organizzazzjoni u Proċedura Ċivili - Kap. 12" ou, dans le cas d'une décision en matière d'obligation alimentaire, par le "ċitazzjoni" devant le "Prim' Awla tal-Qorti ċivili jew il-Qorti tal-Maġistrati ta' Għawdex fil-ġurisdizzjoni superjuri tagħha'","

entre les mentions relatives à l'Autriche et au Portugal:

"— en Pologne, le "Sąd Apelacyjny","

et entre les mentions relatives au Portugal et à la Finlande:

"— en Slovénie, le "Višje sodišče",

— en Slovaquie, "odvolanie" devant le "krajský súd"ou "námietka"auprès du "okresný súd"en cas d'exécution ordonnée par le "exekútor","

.

f) À l'annexe IV, le texte ci-après est inséré entre les mentions relatives à la Belgique et à l'Allemagne.

"— en République tchéque, un "dovolání" et un "žaloba pro zmatečnost","

Entre les mentions relatives à l'Allemagne et à la Grèce:

"— en Estonie, un "kassatsioonkaebus","

entre les mentions relatives à l'Irlande et l'Autriche:

"— à Chypre, un recours devant la Cour suprême,

— en Lettonie, un recours devant le "Augstākā tiesa",

— en Lituanie, une nouvelle procédure de jugement, uniquement dans les cas prévus par la loi,

— en Hongrie, "felülvizsgálati kérelem",

— à Malte, aucun recours n'est possible devant une autre juridiction; dans le cas d'une décision en matière d'obligation alimentaire, le "Qorti ta' l-Appell" conformément à la procédure prévue pour les recours dans le "kodiċi ta' Organizzazzjoni u Procedura Ċivili - Kap. 12","

entre les mentions relatives à l'Autriche et au Portugal:

"— en Pologne, un pourvoi en cassation auprès du "Sąd Najwyższy","

et entre les mentions relatives au Portugal et à la Finlande:

"— en Slovénie, un nouveau jugement uniquement dans les cas prévus par la loi,

— en Slovaquie, "odvolanie" en cas d'exécution ordonnée par le "exekútor"devant le "Krajský súd","

.

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