Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Deuxième partie : les adaptations des traités - Titre II : autres adaptations - Article 18
Journal officiel n° L 236 du 23/09/2003 p. 0039 - 0039
Article 18 À l'article 57, paragraphe 1, du traité CE, le texte suivant est ajouté: "En ce qui concerne les restrictions existant en vertu des lois nationales en Estonie et en Hongrie, la date en question est le 31 décembre 1998." --------------------------------------------------