12003T/PRO/07

Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Protocole no 7 sur l'avortement à Malte

Journal officiel n° L 236 du 23/09/2003 p. 0947 - 0947


Protocole no 7

sur l'avortement à Malte

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES

SONT CONVENUES DE LA DISPOSITION SUIVANTE:

Rien dans le traité sur l'Union européenne ni dans les traités instituant les Communautés européennes ni dans les traités ou les actes modifiant ou complétant ces traités n'affecte l'application, sur le territoire de Malte, de la législation nationale relative à l'avortement.

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