Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Acte final - IV. Échange de lettres entre l'Union européenne et la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque concernant une procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion
Journal officiel n° L 236 du 23/09/2003 p. 0986 - 0986
Échange de lettres entre l'Union européenne et la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque concernant une procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion Lettre no 1 Monsieur, J'ai l'honneur de me référer à la question d'une procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion de votre pays à l'Union européenne, question qui avait été soulevée dans le cadre des négociations d'adhésion. Je confirme, par la présente, que l'Union européenne est en mesure d'accepter une telle procédure, dans les termes figurant à l'annexe de la présente lettre. Cette procédure pourrait être appliquée dès que la conférence de négociation annoncera la clôture définitive des négociations sur l'élargissement. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Lettre no 2 Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre libellée comme suit: "J'ai l'honneur de me référer à la question d'une procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion de votre pays à l'Union européenne, question qui avait été soulevée dans le cadre des négociations d'adhésion. Je confirme, par la présente, que l'Union européenne est en mesure d'accepter une telle procédure, dans les termes figurant à l'annexe de la présente lettre. Cette procédure pourrait être appliquée dès que la conférence de négociation annoncera la clôture définitive des négociations sur l'élargissement. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur lecontenu de la présente lettre." J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. --------------------------------------------------