Traité sur l'Union européenne (version consolidée Nice)

Titre V: Dispositions concernant une politique étrangère et de sécurité commune

Article 27

Article 27 B

Les coopérations renforcées en vertu du présent titre portent sur la mise en oeuvre d'une action commune ou d'une position commune. Elles ne peuvent pas porter sur des questions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense.