Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice) - Sixième partie: Dispositions générales et finales - Article 294 - Article 221 - Traité CE (version consolidée Maastricht) - Article 221 - Traité CEE
Journal officiel n° C 325 du 24/12/2002 p. 0148 - 0148
Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0296 - version consolidée
Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0075 - version consolidée
(traité CEE - pas de publication officielle disponible)
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice) Sixième partie: Dispositions générales et finales Article 294 Article 221 - Traité CE (version consolidée Maastricht) Article 221 - Traité CEE Article 294 Les États membres accordent le traitement national en ce qui concerne la participation financière des ressortissants des autres États membres au capital des sociétés au sens de l'article 48, sans préjudice de l'application des autres dispositions du présent traité.