Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice) - Troisième partie: Les politiques de la communauté - Titre V: Les transports - Article 73 - Article 77 - Traité CE (version consolidée Maastricht) - Article 77 - Traité CEE
Journal officiel n° C 325 du 24/12/2002 p. 0062 - 0062
Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0205 - version consolidée
Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0027 - version consolidée
(traité CEE - pas de publication officielle disponible)
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice) Troisième partie: Les politiques de la communauté Titre V: Les transports Article 73 Article 77 - Traité CE (version consolidée Maastricht) Article 77 - Traité CEE Article 73 Sont compatibles avec le présent traité les aides qui répondent aux besoins de la coordination des transports ou qui correspondent au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public.