Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice) - Troisième partie: Les politiques de la communauté - Titre III: La libre circulation des personnes, des services et des capitaux - Chapitre 3: Les services - Article 49 - Article 59 - Traité CE (version consolidée Maastricht) - Article 59 - Traité CEE
Journal officiel n° C 325 du 24/12/2002 p. 0054 - 0054
Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0197 - version consolidée
Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0023 - version consolidée
(traité CEE - pas de publication officielle disponible)
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice) Troisième partie: Les politiques de la communauté Titre III: La libre circulation des personnes, des services et des capitaux Chapitre 3: Les services Article 49 Article 59 - Traité CE (version consolidée Maastricht) Article 59 - Traité CEE Article 49 Dans le cadre des dispositions visées ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du destinataire de la prestation. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut étendre le bénéfice des dispositions du présent chapitre aux prestataires de services ressortissants d'un État tiers et établis à l'intérieur de la Communauté.