Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice) - Troisième partie: Les politiques de la communauté - Titre I: La libre circulation des marchandises - Chapitre 1: L'union douanière - Article 25 - Article 12 - Traité CE (version consolidée Maastricht) - Article 12 - Traité CEE
Journal officiel n° C 325 du 24/12/2002 p. 0046 - 0046
Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0188 - version consolidée
Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0012 - version consolidée
(traité CEE - pas de publication officielle disponible)
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice) Troisième partie: Les politiques de la communauté Titre I: La libre circulation des marchandises Chapitre 1: L'union douanière Article 25 Article 12 - Traité CE (version consolidée Maastricht) Article 12 - Traité CEE Article 25 Les droits de douane à l'importation et à l'exportation ou taxes d'effet équivalent sont interdits entre les États membres. Cette interdiction s'applique également aux droits de douane à caractère fiscal.