12002E012

Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice) - Première partie: Les principes - Article 12 - Article 6 - Traité CE (version consolidée Maastricht) - Article 7 - Traité CEE

Journal officiel n° C 325 du 24/12/2002 p. 0043 - 0043
Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0185 - version consolidée
Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0009 - version consolidée
(traité CEE - pas de publication officielle disponible)


Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice)

Première partie: Les principes

Article 12

Article 6 - Traité CE (version consolidée Maastricht)

Article 7 - Traité CEE

Article 12

Dans le domaine d'application du présent traité, et sans préjudice des dispositions particulières qu'il prévoit, est interdite toute discrimination exercée en raison de la nationalité.

Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251, peut prendre toute réglementation en vue de l'interdiction de ces discriminations.