Article 6

Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes est modifié conformément aux dispositions du présent article.

L'article 21 est remplacé par le texte suivant: "Article 21

Les articles 12 à 15 et l'article 18 sont applicables aux juges, aux avocats généraux, au greffier et aux rapporteurs adjoints de la Cour, ainsi qu'aux membres et au greffier du Tribunal de première instance, sans préjudice des dispositions de l'article 3 du protocole sur le statut de la Cour de justice relatives à l'immunité de juridiction des juges et des avocats généraux."