Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Protocoles annexés au traité instituant la Communauté européenne - Protocole relatif à l'article 67 du traité instituant la Communauté européenne
Journal officiel n° 080 du 10/03/2001 p. 0069 - 0069
Protocole relatif à l'article 67 du traité instituant la Communauté européenne LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES SONT CONVENUES de la disposition ci-après, qui est annexée au traité instituant la Communauté européenne: Article unique À partir du 1er mai 2004, le Conseil statue à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen pour arrêter les mesures visées à l'article 66 du traité instituant la Communauté européenne.