Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Déclarations adoptées par la Conférence - Déclaration relative à l'article 191 du traité instituant la Communauté européenne
Journal officiel n° 080 du 10/03/2001 p. 0079 - 0079
11. Déclaration relative à l'article 191 du traité instituant la Communauté européenne La Conférence rappelle que les dispositions de l'article 191 n'impliquent aucun transfert de compétences à la Communauté européenne et n'affectent pas l'application des règles constitutionnelles nationales pertinentes. Le financement des partis politiques au niveau européen par le budget des Communautés européennes ne peut être utilisé pour le financement direct ou indirect des partis politiques au niveau national. Les dispositions sur le financement des partis politiques s'appliquent, sur une même base, à toutes les forces politiques représentées au Parlement européen.