Traité sur l'Union européenne (version consolidée) - Titre VI: Dispositions relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale - Article 32 - Article K.4 - Traité UE (Maastricht 1992)
Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0164 - version consolidée
Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0062
Traité sur l'Union européenne (version consolidée) Article 32 Le Conseil fixe les conditions et les limites dans lesquelles les autorités compétentes visées aux articles 30 et 31 peuvent intervenir sur le territoire d'un autre État membre en liaison et en accord avec les autorités de celui-ci.