Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam) - Cinquième partie: Les institutions de la Communauté - Titre II: Dispositions financières - Article 277 - Article 207 - Traité CE (version consolidée Maastricht) - Article 207 - Traité CEE
Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0292 - version consolidée
Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0073 - version consolidée
(traité CEE - pas de publication officielle disponible)
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam) Article 277 Le budget est établi dans l'unité de compte fixée conformément aux dispositions du règlement pris en exécution de l'article 279.