Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam) - Cinquième partie: Les institutions de la Communauté - Titre I: Dispositions institutionelles - Chapitre 1: Les institutions - Section 4: La Cour de justice - Article 224 - Article 168 - Traité CE (version consolidée Maastricht) - Article 168 - Traité CEE
Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0270 - version consolidée
Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0061 - version consolidée
(traité CEE - pas de publication officielle disponible)
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam) Article 224 La Cour de justice nomme son greffier, dont elle fixe le statut.