Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam) - Cinquième partie: Les institutions de la Communauté - Titre I: Dispositions institutionelles - Chapitre 1: Les institutions - Section 2: Le Conseil - Article 210 - Article 154 - Traité CE (version consolidée Maastricht) - Article 154 - Traité CEE
Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0266 - version consolidée
Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0058 - version consolidée
(traité CEE - pas de publication officielle disponible)
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam) Article 210 Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, fixe les traitements, indemnités et pensions du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice. Il fixe également, à la même majorité, toutes indemnités tenant lieu de rémunération.