Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam) - Troisième partie: Les politiques de la communauté - Titre XI: Politique sociale, éducation, formation professionnelle et jeunesse - Chapitre 1: Dispositions sociales - Article 142
Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0243 - version consolidée
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam) Article 142 Les États membres s'attachent à maintenir l'équivalence existante des régimes de congés payés.