Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam) - Troisième partie: Les politiques de la communauté - Titre V: Les transports - Article 73 - Article 77 - Traité CE (version consolidée Maastricht) - Article 77 - Traité CEE
Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0205 - version consolidée
Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0027 - version consolidée
(traité CEE - pas de publication officielle disponible)
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam) Article 73 Sont compatibles avec le présent traité les aides qui répondent aux besoins de la coordination des transports ou qui correspondent au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public.