11997E066

Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam) - Troisième partie: Les politiques de la communauté - Titre IV: Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes - Article 66

Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0203 - version consolidée


Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam)

Article 66

Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 67, arrête des mesures pour assurer une coopération entre les services compétents des administrations des États membres dans les domaines visés par le présent titre, ainsi qu'entre ces services et la Commission.