Article 150

1. Les mesures transitoires relatives à l'application des actes concernant la politique agricole commune et non spécifiées dans le présent acte, y compris dans le domaine des structures, qui sont rendues nécessaires par l'adhésion sont arrêtées avant l'adhésion selon la procédure prévue au paragraphe 3 et entrent en vigueur au plus tôt à la date de l'adhésion.

2. Les mesures transitoires visées au paragraphe 1 comprennent notamment l'adaptation des actes prévoyant en faveur des États membres actuels le cofinancement de certaines actions dans le domaine de la statistique et du contrôle des dépenses.

Elles peuvent également prévoir que, à certaines conditions, une aide nationale correspondant au maximum à la différence entre le prix constaté dans un nouvel État membre avant l'adhésion et celui qui résulte de l'application du présent traité, puisse être octroyée à des opérateurs privés - personnes physiques ou morales -, détenant, à la date du 1er janvier 1995, des stocks de produits visés à l'article 138 paragraphe 1 ou issus de leur transformation.

3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les mesures transitoires visées aux paragraphes 1 et 2. Toutefois, les mesures affectant les instruments adoptés initialement par la Commission sont adoptées par celle-ci conformément à la procédure visée à l'article 149 paragraphe 1.