ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - QUATRIÈME PARTIE : LES MESURES TRANSITOIRES - TITRE V : MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LA SUÈDE - CHAPITRE 5 : Dispositions financières et budgétaires - Article 136
Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0044
Article 136 La quote-part du Royaume de Suède dans le financement du mécanisme financier prévu à l'article 116 de l'accord sur l'Espace économique européen est prise en charge par le budget général des Communautés européennes.