ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - QUATRIÈME PARTIE : LES MESURES TRANSITOIRES - TITRE III : MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT L' AUTRICHE - CHAPITRE 5 : Dispositions financières et budgétaires - Article 79
Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0037
CHAPITRE 5 Dispositions financières et budgétaires Article 79 Toute référence à la décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés doit s'entendre comme se référant à la décision du Conseil du 24 juin 1988, telle que modifiée occasionnellement, ou à toute décision remplaçant celle-ci.