ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - QUATRIÈME PARTIE : LES MESURES TRANSITOIRES - TITRE II : MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LA NORVÈGE - CHAPITRE 5 : Dispositions financières et budgétaires - Article 68
Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0035
Article 68 La quote-part du Royaume de Norvège dans le financement du mécanisme financier prévu à l'article 116 de l'accord sur l'Espace économique européen est prise en charge par le budget général des Communautés européennes.