ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - QUATRIÈME PARTIE : LES MESURES TRANSITOIRES - TITRE II : MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LA NORVÈGE - CHAPITRE 3 : Pêche - Section II : Accès aux eaux et ressources - Sous-Section III : Autres dispositions - Article 51
Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0032
Article 51 Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, la Norvège peut maintenir les mesures nationales de contrôle existant immédiatement avant l'entrée en vigueur du traité d'adhésion et les appliquer à tous les navires communautaires: - pendant une période de trois ans à compter du jour de l'adhésion, dans les eaux sous sa souveraineté ou juridiction qui sont situées au nord de 62° nord; - pendant une période d'un an à compter du jour de l'adhésion, dans les eaux sous sa souveraineté ou juridiction qui sont situées au sud de 62° nord. Avant le terme de ces périodes transitoires, conformément à la procédure prévue à l'article 43 du traité CE, le Conseil statue sur les mesures de contrôle applicables dans les eaux sous souveraineté ou juridiction de la Norvège pour tous les navires de l'Union en vue de maintenir ou de développer les mesures existantes.