Article 19

Contrôle juridictionnel et questions connexes

19.1. La Cour de justice peut connaître des actes ou omissions de l'IME ou être saisie de leur interprétation dans les cas et selon les conditions fixées par le traité. L'IME peut former des recours dans les cas et selon les conditions fixées par le traité.

19.2. Les litiges entre l'IME, d'une part, et ses créanciers, débiteurs ou toute autre personne, d'autre part, relèvent de la juridiction des tribunaux nationaux compétents, sauf si la Cour de justice a été déclarée compétente.

19.3. L'IME est soumis au régime de responsabilité prévu à l'article 215 du traité.

19.4. La Cour de justice est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat de droit public ou de droit privé passé par l'IME ou pour le compte de celui-ci.

19.5. La décision de l'IME de saisir la Cour de justice est prise par le Conseil de l'IME.