TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - TROISIEME PARTIE: LES POLITIQUES DE LA COMMUNAUTE - TITRE I : LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - CHAPITRE I : L' UNION DOUANIERE - SECTION PREMIERE : L' ELIMINATION DES DROITS DE DOUANE ENTRE LES ETATS MEMBRES - ARTICLE 16 /* VERSION CODIFIEE DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE */
Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0013
Article 16 Les États membres suppriment entre eux, au plus tard à la fin de la première étape, les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet équivalent.