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ARTICLE 31

LES DISPOSITIONS DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE QUI SONT RELATIVES A LA COMPETENCE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET A L'EXERCICE DE CETTE COMPETENCE NE SONT APPLICABLES QU'AUX DISPOSITIONS DU TITRE II ET A L'ARTICLE 32 ; ELLES S'APPLIQUENT A CES DISPOSITIONS DANS LES MEMES CONDITIONS QU'AUX DISPOSITIONS DESDITS TRAITES .