ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL , CHAPITRE 6 DISPOSITIONS FINANCIERES , ARTICLE 371
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0133
++++ Article 371 1 . La décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux Communautés , ci-après dénommée " décision du 21 avril 1970 " , est appliquée conformément aux articles 372 à 375 . 2 . Toute référence à la décision du 21 avril 1970 faite dans les articles du présent chapitre doit s'entendre comme se référant à la décision du Conseil du 7 mai 1985 relative au système des ressources propres de la Communauté dès l'entrée en vigueur de cette dernière décision .