ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL, CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION III LA TRANSITION PAR ETAPES , SOUS-SECTION 2 LA PREMIERE ETAPE B. REGIME APPLICABLE DANS LES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE ET LE PORTUGAL , ARTICLE 272
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0106
++++ Article 272 1 . Pendant la première étape , et sous réserve de l'article 268 paragraphe 2 point a ) et de l'article 316 , la Communauté dans sa composition actuelle applique à l'importation des produits visés à l'article 259 en provenance du Portugal le régime qu'elle appliquait à l'égard du Portugal avant l'adhésion . 2 . Toutefois , pour les produits qui sont soumis à un régime communautaire de prélèvements à l'importation , il est tenu compte , lors de la fixation des prélèvements applicables aux produits importés du Portugal , du rapprochement des prix éventuellement effectué et , le cas échéant , de l'incidence des aides nationales octroyées au Portugal . 3 . Dans le échanges entre la Communauté dans sa composition actuelle et les pays tiers , pendant la première étape , les données relatives au marché portugais ne sont pas retenues aux fins du calcul des prix communs servant à la détermination des montants perçus à l'importation .