ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , QUATRIEME PARTIE LES MESURES TRANSITOIRES , TITRE III LES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LE PORTUGAL, CHAPITRE 3 AGRICULTURE , SECTION II LA TRANSITION CLASSIQUE , SOUS-SECTION 5 LE MECANISME COMPLEMENTAIRE AUX ECHANGES , ARTICLE 249
Journal officiel n° L 302 du 15/11/1985 p. 0098
++++ Article 249 1 . Il est instauré un mécanisme complémentaire applicable aux échanges entre la Communauté dans sa composition actuelle et le Portugal , ci-après dénommé " MCE " . Le MCE est applicable du 1er mars 1986 au 31 décembre 1995 . 2 . Sont soumis au MCE les produits dont la liste figure à l'annexe XXII . La liste visée à l'annexe XXII peut être complétée , selon la procédure prévue à l'article 250 , au cours des trois premières années suivant l'adhésion . 3 . La Commission présente au Conseil , au début de chaque année , un rapport sur le fonctionnement du MCE au cours de l'année précédente .